Productions agricoles Une première convention collective nationale

« Une seule convention collective par branche d’activité professionnelle ! »... La loi travail de la ministre El Khomri l’a décidé dès 2016 (voir ci-dessous)… Les partenaires sociaux dans les productions agricoles l’ont actée… non pas dès 2018 ou 2019 - c’était un vœux pieu : le chantier était trop colossal – mais ils l’ont signée au final le 15 septembre 2020.

L’agriculture toutes filières de production confondues(1), comptait à elle seule quelque 140 conventions.

Trop de disparités territoriales

Les CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole) et les productions horticoles(2) (floriculture et pépinière) sont directement concernées. A l’image d’autres secteurs agricoles, les négociations du dialogue social dans notre secteur relevaient de conventions territoriales… avec de grosses disparités localement. Certaines avancées préalables avaient débuté vers 2013/2014 aux niveaux régionaux. Mais nombre de conventions restaient départementales, ou pluri-départementales… Parfois, la place était même délaissée, faute à trop peu d’entreprises horticoles dans certains départements, soit par manque d’acteurs engagés.

Une homogénéisation et un socle commun plus que nécessaires

Le nombre de conventions agricoles a donc été notablement simplifié. Les salariés d’entreprises (qui ont plusieurs sites dans plusieurs territoires) vont enfin trouver des conditions identiques de travail. Et les salariés devenant de plus en plus nomades, les métiers étant amenés à énormément évoluer, l’homogénéisation devenait plus que nécessaire, installant un socle commun pour toute l’interbranche agricole. En clair entre toutes les entreprises qui relèvent de la MSA.
« L’évaluation unanime des partenaires sociaux estime que les deux tiers des situations salariales agricoles ne devraient pas être modifiées par cette nouvelle grille, soit qu’elles sont déjà au niveau futur, soit qu’elles y sont supérieures. Mais un tiers d’entre elles pourraient voir le salaire minimal augmenter en 2021». Pour l’horticulture et les pépinières, seule la mise en place de la nouvelle convention permettra de le savoir.

Retour sur les grandes étapes

La loi travail, aussi appelée loi El Khomri (sous la présidence de François Hollande en référence à l’ancienne ministre du travail du Gouvernement Valls), a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016. Mais ses dispositions n’ont été traduites dans le code rural – donc applicables au secteur agricole – qu’en août et novembre 2017.
Les négociateurs sociaux ont été mis devant cette exigences sociale… gouvernementale.
« Il existait 142 conventions collectives territoriales en agriculture », expliquait à l’époque Jérôme Volle, vice-président de la FNSEA et responsable de la commission Emploi du syndicat. Désormais, près de 95 % d’entre-elles disparaissent.
Le challenge imposé par un gouvernement en 2016… a nécessairement pris beaucoup de temps aux partenaires sociaux, employeurs et salariés, pour trouver un accord satisfaisant… ou acceptable a minima.
La première version de la convention a été acceptée mi-septembre 2020. Elle est en cours de certification par la Commission d’Extension.

L’arrêté d’extension est attendu au Journal Officiel avant le 31 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021.

Nb : Dans ces négociations « productions agricoles », l’horticulture était représentée, depuis 2 ans, par Philippe Moinet, horticulteur dans les Deux-Sèvres, représentant la FNPHP au sein de la Commission nationale « Emploi » au sein de la FNSEA (la FNPHP est une association spécialisée au sein de la FNSEA). Pour tout ce qui relève du juridique et du social, elle se réfère à la FNSEA et participe dans des commissions et groupes de travail.

Pour en savoir plus :
Convention collective unique : quelles implications ?

⁽¹⁾ Production agricole au sens de l’article L722.1-1° et 4 du code rural
⁽²⁾ Les secteurs des travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), avec les secteurs sylvicoles et avicoles, viennent de signer, eux-aussi cet automne, leur propre convention nationale. Le secteur du paysage a déjà sa convention collective nationale (n°7018 - depuis 2008-2009). Il n’est donc pas concerné par cette nouvelle convention.